F.A.Q.
La foire aux questions (F.A.Q.)

1-Mon conjoint et moi ne sommes pas mariés. En cas de rupture, est-ce que nos enfants auront la même protection que les enfants d'un couple marié ?

Absolument OUI. Le fait de vivre en union libre n'a strictement aucun effet quant aux droits et à la protection accordés par la loi aux enfants. Notamment, le parent gardien peut demander une pension alimentaire pour les enfants. De plus, les deux parents conservent toujours l'autorité parentale.

2- Je paie actuellement une pension alimentaire à mon "ex" pour ma fille. Celle-ci aura 18 ans le mois prochain. Est-ce que je peux maintenant cesser de payer la pension alimentaire ?

Ce n'est pas parce que votre fille aura 18 ans que la pension alimentaire est automatiquement annulable. La LOI SUR LE DIVORCE mentionne que les aliments sont dus tant que l'enfant est "à charge". De plus, le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prévoit également que les règles de fixation continuent de s'appliquer à un enfant majeur qui serait en autre aux études. Ainsi, si votre fille est toujours à la maison et fait des études au C.E.G.E.P. ou à l'Université, vous pouvez être tenu de payer encore bien des années...

3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc.

Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions du code Civil relatives au partage du patrimoine familial.

4- Je paie à mon "ex" une pension alimentaire pour les enfants. Or, j'ai appris la semaine dernière qu'elle habite maintenant avec un nouveau conjoint, lequel gagne 125,000$par année !!!. Est-ce que je suis toujours tenu de payer une pension alimentaire ?

Oui. Le fait que votre "ex" ait un nouveau conjoint qui gagne un gros salaire ne vous libère nullement de vos engagements moraux, sociaux et surtout économiques face à vos enfants.

5- J'ai hérité d'une somme de 25,000$lorsque mon père est décédé. J'ai utilisé cette somme afin de donner un acompte sur l'achat de notre résidence familiale. En cas de divorce, est-ce que je peux "récupérer" cette somme, sans qu'elle soit incluse dans le patrimoine familial ?

Oui. En principe, suivant les méthodes de calcul relatives au partage du patrimoine familial, les sommes qu'un conjoint a reçues en héritage ou par un don, peuvent être "récupérés" par l'époux concerné.

6- Mon mari est devenu violent et j'ai peur de lui. Est-ce que je peux le faire "expulser" de la maison, même si les titres de propriété sont à son seul et unique nom ?

Oui. Même si votre mari est le seul propriétaire de la maison, vous pouvez le faire expulser. Par le biais d'une requête pour mesures provisoires, le Tribunal pourrait en arriver à la conclusion de vous accorder, pendant l'instance, un droit d'habitation exclusif de la résidence familiale.

7- Je suis vraiment sans le sous !!! Suis-je obligé de payer une pension alimentaire à mon "ex", pour le compte des enfants ?

À moins de circonstances très exceptionnelles, vous serez toujours tenu de payer une pension alimentaire pour vos enfants. Les circonstances exceptionnelles sont par exemple un endettement excessif.

8- Est-ce que les coûts des vêtements de mes enfants sont inclus dans le montant de pension alimentaire que je paie à mon "ex" pour les enfants, calculé en fonction des besoins de base du formulaire de fixation de pension alimentaire ?

Oui. Les vêtements et tous les besoins de base sont couverts. Cependant, les frais de garde, d'études postsecondaires et les frais particuliers font l'objet d'un "extra", lequel extra peut parfois être très important ?

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